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Le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 mai 2006.
par J. Daleaule 5 juin 2006
C’est dans un climat plutôt consensuel que les sénateurs ont examiné la réforme des successions et des libéralités dont les principaux objectifs sont, rappelons-le, de donner plus de liberté pour organiser sa succession, d’accélérer et de simplifier le règlement des successions et de faciliter et simplifier la gestion du patrimoine successoral. Lors de son passage à l’Assemblée nationale, le texte a été gonflé par des dispositions relatives au pacte civil de solidarité afin d’en renforcer le régime et d’y apporter des améliorations techniques (en matière de publicité, de régime patrimonial et de...
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