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Teneur et portée de la forclusion par tolérance

Il résulte de l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle que la forclusion sanctionne, non pas l’absence d’action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais sa tolérance, en connaissance de cause, de l’usage de celle-ci.

par J. Daleaule 5 mai 2006

Pour se conformer au droit communautaire, et plus particulièrement à l’article 9 de la directive CE n° 89-104 du 21 décembre 1988, la loi française a posé que l’action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi, est irrecevable (CPI, art. L. 716-5, al. 4). La loi, en 1991, a toutefois tempéré la forclusion par tolérance en énonçant que l’irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l’usage a été toléré.

La forclusion par tolérance diffère de la prescription de droit commun en ce qu’elle sanctionne la tolérance, en connaissance de cause, pendant une...

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