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Article
Un décret « corrige » le régime de certaines autorisations d’urbanisme
Un décret « corrige » le régime de certaines autorisations d’urbanisme
Publié au Journal officiel du 29 février, le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 est, avec une certaine humilité, dénommé « relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ». Les nouvelles dispositions ainsi introduites s’appliqueront aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.
par R. Grandle 5 mars 2012
C’est le régime du lotissement qui est le plus touché par ce texte. La déclaration préalable ne pourra désormais concerner que les lotissements sans travaux, la délivrance d’un permis d’aménager étant obligatoire pour ceux prévoyant la création de voies, espaces et équipements communs. Les permis de construire des bâtiments, autres que des maisons individuelles, sur les lots d’un lotissement autorisé par un permis d’aménager pourront être accordés dès la délivrance de ce dernier, sous...
