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Une circulaire du 31 octobre 2007 explicite la réforme du contrôle de l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions.
par M.-C. de Monteclerle 14 novembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique vient de diffuser une circulaire du 31 octobre 2007 explicitant la réforme du contrôle de l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions. Cette réforme est issue de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la...
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