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Vente immobilière conclue par un incapable

Les héritiers ne peuvent opposer l’incapacité du mineur avec lequel le défunt a contracté.

par I. Gallmeisterle 27 janvier 2009

Dans cette affaire, un père avait vendu par acte sous seing privé à son fils, alors mineur, une maison. Après son décès, ses autres enfants ont cherché à obtenir l’annulation de la vente. La cour d’appel a fait droit à leur demande, au motif que l’acquéreur « était mineur au moment de l’acte et, comme tel, incapable de conclure un contrat de vente d’immeuble ».

Sans surprise, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1125 et 724 du code civil. L’incapacité frappant le mineur est en effet...

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