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Le refus de réparation du préjudice de la victime d’une infraction doit être motivé par une faute de celle-ci ayant un lien de causalité avec le dommage subi.
par E. Allainle 5 octobre 2006
Les victimes d’infraction disposent pour l’indemnisation de leur préjudice du recours devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) régi par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ce dispositif avait été mis en place avant tout pour que les victimes d’infraction dont l’auteur est inconnu ou insolvable puissent quand même être indemnisées.
Les conditions d’accès à cette indemnisation sont strictement définies par l’article 706-3 du Code de procédure pénale dont le dernier alinéa est clair : « la réparation peut être refusée ou son montant...
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