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Le quotidien du droit en ligne

Joseph Pascual

Copropriété : le monopole des géomètres-experts confirmé par la Cour de cassation

le 04 Octobre 2022 / Immobilier

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin 2022, un arrêt confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts.