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Article
Acte contresigné : situation des huissiers
Acte contresigné : situation des huissiers
par S. Lavricle 22 juin 2010
Interrogée sur le déséquilibre crée par l’introduction de l’acte contresigné dans les relations entre les professions juridiques au profit des avocats (sur le projet de loi issu des travaux de la Commission Darrois et présenté en conseil des ministres le 17 mars 2010, V. Dalloz actualité, 19 mars 2010 isset(node/135105) ? node/135105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL,...
