Agent public : production autonome d’une œuvre de l’esprit

L’article L. 324-1 du code du travail, abrogé par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (qui a également abrogé le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions), et dont les dispositions relèvent désormais de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, énonçait un principe général d’interdiction quant au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, notamment, d’occuper un emploi privé...