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Article
Aide juridictionnelle: mesures actuellement expertisées
Aide juridictionnelle: mesures actuellement expertisées
par S. Lavricle 8 septembre 2010
Interrogée sur les possibilités de financement de l’aide juridictionnelle, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le rétablissement du droit de timbre n’apparaît pas « pertinent » dans la mesure où cette solution affecterait...
