Analyse de l’offre incomplète à une délégation de service public

Dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP), le pouvoir adjudicateur qui se trouve confronté à la présentation d’une offre qui ne contient pas l’ensemble des pièces demandées dans les documents de la consultation, n’est pas forcément tenu de la rejeter. Le Conseil d’État a précisé en effet que l’autorité délégante doit analyser si cette offre peut, malgré les pièces manquantes, voir sa conformité au cahier des charges évaluée et...