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Article
Barème des pensions alimentaires : peut-on écarter l’application de la table de référence nouvellement diffusée ?
Barème des pensions alimentaires : peut-on écarter l’application de la table de référence nouvellement diffusée ?
par V. Avena-Robardetle 24 novembre 2010
Le ministère de la justice a, par sa circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, diffuser une table de référence permettant la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. En réalité, l’utilisation de barèmes pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est pas vraiment nouvelle. Différents barèmes existent et sont appliqués par les juges aux affaires familiales en toute discrétion.
La différence aujourd’hui, c’est qu’il existe une table de référence...
