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Article
Bases de données: précisions sur la notion d’extraction
Bases de données: précisions sur la notion d’extraction
par J. Daleaule 17 mars 2009
Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour de justice des Communautés européennes interprète l’article 7 de la directive CE n° 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Ce texte a déjà fait l’objet de plusieurs précisions jurisprudentielles touchant, d’une part, à la notion d’investissement et, d’autre part, au périmètre de l’extraction et de la réutilisation des données...
