Le bilan de la réforme de la carte judiciaire

« La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée », c’est ainsi que les sénateurs chargés par la commission des lois du Sénat d’étudier le bilan de la réforme ont intitulé leur rapport.

Pourtant, la réforme de la carte judiciaire était unanimement reconnue comme nécessaire, la dernière carte judiciaire datant de 1958. Les rapporteurs, Mme Borvo Cohen-Seat et M. Détraigne, notent que, pour certains tribunaux, le résultat a été positif en permettant de rationaliser le fonctionnement de quelques juridictions et en supprimant certains tribunaux « qui n’avaient plus lieu d’être ». Mais ces points sont les seuls positifs relevés par les rapporteurs. Selon eux, la réforme a été trop...