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Article
Clause résolutoire du bail : délais de paiement
Clause résolutoire du bail : délais de paiement
par A. Lienhardle 16 décembre 2011
La Cour de cassation conforte ici une solution qu’avaient déjà appliquée quelques juridictions du fond (V. not. T. com. Paris, 9 avr. 1999, Loyers et copr. 1999, n° 242, obs. Brault) et pressentie la doctrine (V. not. P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2012/2013, n° 433.26 ; F. Kendérian, Le sort du bail commercial dans les procédures collectives, 3e éd., Litec, 2010,...
