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par Donia Necible 30 novembre 2012
S’il résulte de la jurisprudence Cavallo (CE, sect., 31 déc. 2008, req. n° 283256 
, Dalloz actualité, 14 janv. 2009, obs. M.-C. de Montecler , AJDA 2011.1034 ), a jugé le Conseil d’État dans une décision du 21 novembre 2012.
En l’espèce, la région Languedoc-Roussillon avait engagé un agent contractuel puis avait rapporté sa décision par un arrêté intervenu dans le délai de quatre mois à compter de la signature du contrat de...
