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- Avocat
par L. Dargentle 19 décembre 2008
À l’approche de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de l’extension de la compétence territoriale des huissiers de justice du ressort du tribunal d’instance au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence (Décr. n° 2007-813 du 11 mai 2007, art. 1er, 1°), l’arrêt commenté vient justement rappeler la portée de l’article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.
En l’espèce, une personne avait...
