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- Avocat
par X. Delpechle 25 janvier 2012
Un particulier fait assigner le comptable du Trésor chargé du recouvrement des amendes devant le juge de l’exécution (et non pas devant le juge de l’impôt) aux fins d’obtenir mainlevée de l’opposition administrative formalisée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en vue du recouvrement du montant de deux...
