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Article
Cour européenne : approbation d’un «Protocole n° 14 bis»
Cour européenne : approbation d’un «Protocole n° 14 bis»
par S. Lavricle 5 mai 2009
L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvé, le 30 avril 2009, par l’avis n° 271 (2009), un projet de protocole visant à accroître de 20 à 25 % la capacité de la Cour européenne des droits de l’homme à traiter les affaires qui lui sont...
