- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Critères de validité de l’honoraire complémentaire de résultat prévu à la convention
Critères de validité de l’honoraire complémentaire de résultat prévu à la convention
Même en l’absence d’évaluation préalable et même s’il excède l’honoraire fixe, un honoraire complémentaire de résultat limité dont le mode de calcul est clairement précisé dans la convention d’honoraires est valable. Il importe peu que le consentement du client résulte d’un simple échange de courriels.
par Anne Portmannle 2 mai 2013
Cet arrêt, intéressant à double titre, rappelle les exigences des dispositions de l’article 10 de la loi de 1971 (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10) en matière de convention d’honoraires et de fixation de l’honoraire complémentaire de résultat.
Optimisation fiscale
Une clinique a fait appel à un cabinet d’avocat afin de réaliser un audit financier, lui confiant une mission visant à obtenir des dégrèvements de taxe foncière et de taxe professionnelle pour les années 2006 à 2008. Le cabinet a mené à bien la mission et réclamé à sa cliente la somme de 110 000 € HT,...
