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Article
Critères de validité de l’honoraire complémentaire de résultat prévu à la convention
Critères de validité de l’honoraire complémentaire de résultat prévu à la convention
Même en l’absence d’évaluation préalable et même s’il excède l’honoraire fixe, un honoraire complémentaire de résultat limité dont le mode de calcul est clairement précisé dans la convention d’honoraires est valable. Il importe peu que le consentement du client résulte d’un simple échange de courriels.
par Anne Portmannle 2 mai 2013
Cet arrêt, intéressant à double titre, rappelle les exigences des dispositions de l’article 10 de la loi de 1971 (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10) en matière de convention d’honoraires et de fixation de l’honoraire complémentaire de résultat.
Optimisation fiscale
Une clinique a fait appel à un cabinet d’avocat afin de réaliser un audit financier, lui confiant une mission visant à obtenir des dégrèvements de taxe foncière et de taxe professionnelle pour les années 2006 à 2008. Le cabinet a mené à bien la mission et réclamé à sa cliente la somme de 110 000 € HT,...
