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Article
Délivrance des certificats d’hérédité
Délivrance des certificats d’hérédité
par L. Dargentle 24 février 2009
Interrogée sur les mesures qu’elle entend prendre concernant les modalités et le coût de délivrance des certificats d’hérédité, notamment quant à l’office des maires, la garde des Sceaux, rappelle (V. Dalloz actualité, 25 nov. 2008) que « la preuve...
