Dernières conclusions: rappel de l’office du juge

Par cet arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 455, alinéa 1^er et 954, alinéas 2 et 4 du code de procédure civile, que s’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date (V. not. Ch. mixte, 6 avr. 2007, Bull. mixte, n° 2 ; D. 2007. AJ 1279  ; ibid. Pan. 2427, obs. Fricero  ; JCP 2007. II. 10102, note Putman ; Procédures 2007, n° 129, note Perrot ; Dr. et proc. 2007. 335, note Vinckel ; Dr. et patr., janv. 2008, p. 100, obs. Amrani-Mekki ; Civ. 1^re, 4 juin 2007, Bull. civ. I, n° 223 ; Civ. 2^e, 24...