Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Dernières conclusions: rappel de l’office du juge

par L. Dargentle 24 septembre 2010

Par cet arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 455, alinéa 1er et 954, alinéas 2 et 4 du code de procédure civile, que s’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date (V. not. Ch. mixte, 6 avr. 2007, Bull. mixte, n° 2 ; D. 2007. AJ 1279  ; ibid. Pan. 2427, obs. Fricero  ; JCP 2007. II. 10102, note Putman ; Procédures 2007, n° 129, note Perrot ; Dr. et proc. 2007. 335, note Vinckel ; Dr. et patr., janv. 2008, p. 100, obs. Amrani-Mekki ; Civ. 1re, 4 juin 2007, Bull. civ. I, n° 223 ; Civ. 2e, 24...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :