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Dessin ou modèle communautaire: question de titularité

par J. Daleaule 17 juillet 2009

Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes répond à la question de savoir quel est le champ d’application de l’article 14, 3°, du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaire. Le 3° de l’article 14...

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