Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Dispense d’immatriculation des agents commerciaux étrangers

par E. Chevrierle 5 novembre 2010

Il est admis en jurisprudence que le défaut d’immatriculation au registre spécial ne peut être opposé à un agent qui exerce son activité à l’étranger (Com. 9 oct. 1990, Bull. civ. IV, n° 232 ; D. 1990. IR 239  ; Rev. crit. DIP 1990. 545, obs. Lagarde  ; JCP E 1991. II. 211, note Hanine ; Paris 15 déc. 1995, D. Affaires 1996. 203 ; Com. 19 nov. 1996, Bull. civ. IV, n° 273 ; D. Affaires 1997. 77 ; Quot. jur. 10 déc. 1996, p. 5, note...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :