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Article
Dispense de peine du coupable d’un excès de vitesse
Dispense de peine du coupable d’un excès de vitesse
par Olivier Martineaule 12 décembre 2012
Un arrêt du 30 octobre 2012 a vu la validation, par la chambre criminelle, d’un jugement ayant déclaré un prévenu coupable d’excès de vitesse et l’ayant dispensé de peine. Selon la cour régulatrice, les conditions permettant à la juridiction de proximité de prononcer une telle dispense étaient, en effet, « remplies en l’espèce ».
Non expressément rappelées dans l’arrêt commenté, ces conditions sont au...
