- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Domaine, effectivité et suivi des engagements de concurrence
Domaine, effectivité et suivi des engagements de concurrence
par E. Chevrierle 15 janvier 2010
Après avoir examiné les engagements proposés par Orange et Apple - pérennisant la situation née de l’application des injonctions prononcées à titre conservatoire (Cons. conc. n° 08-MC-01 du 17 déc. 2008, BOCC 5 févr. 2009 ; Dalloz actualité, 18 déc. 2008, obs. Delpech 
; CCC 2009, n° 52, obs. Bosco ; CCE 2009, n° 16, obs. Chagny ; RDLC 2009, n° 1, p. 112, obs. Nicolas-Vullierme, et p. 200, obs. Tran-Thiet et Berg ; RDC 2009. 551, obs. Prieto) -, l’Autorité de la concurrence a décidé d’accepter ces engagements, moyennant plusieurs réaménagements, qu’elle a obtenus en séance afin de préciser et d’améliorer les propositions reçues. L’Autorité a donc rendu une décision qui les rend obligatoires et clôt la procédure contentieuse ouverte à l’encontre d’Apple et de France Télécom.
Domaine des...
