Don manuel : déclaration de donation et mauvaise foi du contribuable

Selon l’article 757 du code général des impôts, les dons manuels ne sont susceptibles d’être soumis à droits de donation que dans certaines conditions, en particulier lorsque le donataire révèle ce don à l’administration fiscale. En l’occurrence, le donataire n’avait pas déposé spontanément de déclaration de don manuel ; il a alors fait l’objet d’une mise en demeure, demeurée sans réponse, puis d’une procédure de taxation. Il est admis que cette...