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Article
Droit à des élections libres et résidence à l’étranger
Droit à des élections libres et résidence à l’étranger
par Caroline Fleuriotle 7 juin 2013
Ne viole pas le droit à des élections libres (art. 3 du protocole additionnel à la Conv. EDH), le fait qu’un ressortissant britannique, résidant en Italie depuis plus de trente ans, ne soit plus admis à voter aux élections législatives...
