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Article
Enfance en danger et procédures de signalement
Enfance en danger et procédures de signalement
par S. Lavricle 4 janvier 2010
Interpellée sur certaines « dérives » liées aux conditions de signalement de l’enfance en danger (absence de débat contradictoire en cas de procédures concernant des enfants hyperactifs ou ayant des troubles du comportement ; absence d’accès au dossier d’assistance éducative), la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le schéma mis en place par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,...
