Expropriation : appréciation de la conformité des réalisations avec la DUP

Pour statuer, sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation, sur le droit à rétrocession des propriétaires expropriés, le juge doit apprécier la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique au regard de l’ensemble des parcelles acquises, y compris par voie amiable.

Des consorts ont assigné une commune en rétrocession de leur parcelle expropriée dans le cadre d’un projet de création...