Extinction de créances liées à la conclusion de baux ruraux

Par un arrêt du 16 juin 2010, la troisième chambre civile confirme que la créance invoquée sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural par les héritiers du preneur entrant, qui a son fait générateur dans des paiements effectués au preneur sortant antérieurement au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire le concernant, doit être considérée comme éteinte, les demandeurs n’ayant pas...