- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
par E. Allainle 28 mars 2011
Le ministère public est dans la tourmente depuis quelques mois : doit-il être ou non encore considéré comme une autorité judiciaire ? Non au regard de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme selon les magistrats de Strasbourg (CEDH 23 nov. 2010, Moulin c. France, n° 37104/06, D. 2011. Jur. 338, note J. Pradel 
; ibid. 2010. 2761, édito F. Rome ; ibid. 2011. 26, point de vue F. Fourment ; ibid. Jur. 277, note J.-F. Renucci ) et ceux de la Cour de cassation (Crim. 15 déc. 2010, n° 10-83.674, Dalloz actualité, 17 déc. 2010 ; D. 2011. 338, note Pradel ) ; oui selon le Conseil constitutionnel (17 déc. 2010,...
