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par E. Allainle 28 mars 2011
Le ministère public est dans la tourmente depuis quelques mois : doit-il être ou non encore considéré comme une autorité judiciaire ? Non au regard de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme selon les magistrats de Strasbourg (CEDH 23 nov. 2010, Moulin c. France, n° 37104/06, D. 2011. Jur. 338, note J. Pradel
; ibid. 2010. 2761, édito F. Rome
; ibid. 2011. 26, point de vue F. Fourment
; ibid. Jur. 277, note J.-F. Renucci
) et ceux de la Cour de cassation (Crim. 15 déc. 2010, n° 10-83.674, Dalloz actualité, 17 déc. 2010 ; D. 2011. 338, note Pradel
) ; oui selon le Conseil constitutionnel (17 déc. 2010,...
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