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Article
Huissier de justice: normes de présentation des actes
Huissier de justice: normes de présentation des actes
par J. Daleaule 2 juillet 2010
Conformément aux prévisions de l’article 2, 2° du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010, modifiant l’article 24 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et tendant à l’uniformisation des actes d’huissier de justice, un arrêté du 29 juin, publié au Journal officiel du lendemain, fixe les normes de présentation des actes d’huissier de justice.
Si plusieurs dispositions...
