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Article
Indemnisation de l’acheteur d’un bien bâti sur une zone inconstructible
Indemnisation de l’acheteur d’un bien bâti sur une zone inconstructible
par R. Grandle 3 novembre 2010
Le Conseil d’État a précisé le rôle du juge saisi d’une demande indemnitaire d’acquéreurs d’un bien construit sur des parcelles qui ont été illégalement classées en zone constructible lors de la révision d’un plan d’occupation des sols (POS). Cette demande, faite à la suite de la destruction de leur bien par une catastrophe naturelle et de la régularisation consécutive du POS, concerne le préjudice né de l’acquisition du bien à un prix supérieur à celui...
