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Article
Indemnisation des victimes d’infractions par des majeurs protégés
Indemnisation des victimes d’infractions par des majeurs protégés
par S. Lavricle 9 juillet 2009
Interpellée sur le fait que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) puisse, en cas de condamnation d’un majeur protégé à payer des dommages et intérêts à la victime de ses agissements, procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’intéressé sans en aviser son tuteur, la garde des Sceaux...
