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Article
Indemnisation du préjudice causé par du gibier : compétence administrative
Indemnisation du préjudice causé par du gibier : compétence administrative
par Rémi Grandle 28 mai 2013
Pour le Tribunal des conflits, le juge administratif est compétent pour connaître de l’action tendant à l’indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d’un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par la victime ou par une fédération de chasseurs.
Assignée devant le juge judiciaire par...
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