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Article
Installation de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale
Installation de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale
par S. Lavricle 17 avril 2009
Le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 institue le service chargé de l’adoption au ministère des affaires étrangères « Autorité centrale pour l’adoption internationale ». Il remplace, en conséquence, les articles R. 148-4 à R. 148-11 du code de l’action sociale et des familles par de nouvelles dispositions qui précisent le rôle et les pouvoirs de la nouvelle Autorité créée pour veiller au respect par la France de ses obligations au titre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (sur l’annonce de l’installation de la nouvelle Autorité, V. Dalloz...
