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Article
Liquidation du régime matrimonial – un dossier complet
Liquidation du régime matrimonial – un dossier complet
par Valérie Avena-Robardetle 1 mars 2013
La liquidation du régime matrimonial suscite toujours énormément de questions auxquelles les praticiens tentent de répondre le mieux possible.
La Charte de Paris relative à la procédure de divorce et au règlement des régimes matrimoniaux, signée fin 2012, en est une brillante illustration. Mais cette initiative locale n’étant nullement unique (Charte du Vaucluse, de la Gironde, et d’Évreux notamment), l’AJ famille a cherché au travers de son dossier « Liquidation du régime matrimonial » du mois de février à savoir ce qu’il en était ailleurs aux fins de synthétiser les bonnes pratiques ; des pratiques que la Cour de cassation est venue bousculer par trois arrêts de la Cour de cassation du 7 novembre 2012.
C’est ainsi que la Cour a, comme l’a relevé Eloi Buat-Ménard :
- instauré un continuum entre les procédures de divorce et de...
