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Marque : le cas des fédérations sportives

par J. Daleaule 14 décembre 2010

Cette décision s’ajoute à la longue liste prétorienne de sanctions des dépôts frauduleux de marque.

Il était question ici de l’enregistrement de la marque verbale « Équipe de France de rugby » par un individu pour divers produits et services. La Fédération française de rugby, déposante de ces mêmes termes au titre de marque communautaire, l’a assigné en revendication de marque et a demandé le transfert de la propriété de la marque. Était notamment invoqué l’article L. 131-17 du code du sport selon lequel, en son premier alinéa, « À...

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