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Article
Mise aux normes des ascenseurs : répartition de charges
Mise aux normes des ascenseurs : répartition de charges
par Caroline Fleuriotle 9 octobre 2012
La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, indique dans une réponse ministérielle, qu’il n’est pas envisagé de modifier l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des...
