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- Avocat
par Rémi Grandle 31 août 2012
Pris en application de l’article R. 125-2-6 du code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, un arrêté du 7 août 2012 fixe les modalités du contrôle technique que les propriétaires d’une installation d’ascenseurs sont tenus de faire réaliser au minimum tous les...
