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Article
Les modes d’indemnisation des préjudices ne se cumulent pas
Les modes d’indemnisation des préjudices ne se cumulent pas
par J.-M. Pastorle 15 décembre 2009
Pour réparer un préjudice correspondant aux pertes de revenus futurs, le juge doit choisir entre les modalités d’indemnisation. Il ne peut pas les combiner.
En l’espèce, pour évaluer le préjudice subi par M. G… en raison des dommages consécutifs aux...
