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Article
Modification de la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales
Modification de la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales
par X. Delpechle 20 janvier 2012
Le décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 vient élargir la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales ; il modifie à cet effet l’article D. 440-2 du code de commerce.
Cette commission comprendra...
