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Article
Modification du cadre juridique du Comité national routier
Modification du cadre juridique du Comité national routier
par X. Delpechle 4 juillet 2011
Le décret n° 2011-756 du 28 juin 2011, modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d’un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier, étend les missions et la composition de ce comité. C’est l’article 2 du décret de 1989, largement réécrit, qui précise ces missions. Le Comité national routier est chargé des missions suivantes :
- • participer à l’observation et au suivi des aspects économiques du marché du transport routier de...
