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Article
Le monopole du PMU saute avec succès l’obstacle de la QPC
Le monopole du PMU saute avec succès l’obstacle de la QPC
par X. Delpechle 8 mars 2011
Dans l’espèce jugée, deux organisateurs de paris hippiques ont été poursuivis de chefs de loterie illicite, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux et de complicité de publicité de loterie illicite. Ils ont d’abord contesté, par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à...
