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Article
Notifications internationales : une nouvelle circulaire
Notifications internationales : une nouvelle circulaire
par L. Dargentle 14 avril 2009
Le ministère de la justice a publié (BOMJ 2009/1 du 28 févr.) une circulaire (n° 11-08 D3) en date du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Le texte a pour objet d’actualiser les paragraphes 5 et 6 du titre II relatif au « régime issu du droit communautaire » de la précédente...
