- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le nouveau projet de loi pour l’exécution des peines
Le nouveau projet de loi pour l’exécution des peines
par E. Allainle 8 décembre 2011
Le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 23 novembre 2011, un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Ce projet de loi en partie inspiré du rapport remis au mois de juin 2011 au président de la République par le député Éric Ciotti (Rapport pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines) avait été annoncé par le garde des Sceaux à l’occasion de la présentation du budget 2012 pour la justice.
Ce projet pour lequel la procédure accélérée a été demandée ne contient en définitive que dix articles qui ne modifient quasiment pas directement le droit de l’exécution des peines (ce dont on peut se féliciter si l’on considère que les décrets d’application de la loi pénitentiaire n’ont été publiés qu’au mois de décembre 2010, à ce sujet, V. AJ pénal 2011. 158
s. [Dossier :...
Sur le même thème
-
Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France
-
Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée
-
Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande
-
Précisions sur la mention de la reconnaissance de culpabilité et l’exécution provisoire des peines
-
Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée
-
L’effectivité renforcée du recours contre les conditions indignes de détention : la distinction entre changement de cellule et transfèrement
-
Motivation du prononcé de l’emprisonnement ferme : ne jouons pas sur les mots
-
Interdiction de manifester : rigueur du dispositif et limites de la peine complémentaire
-
Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière
-
Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité




