Le nouveau projet de loi pour l’exécution des peines

Le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 23 novembre 2011, un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Ce projet de loi en partie inspiré du rapport remis au mois de juin 2011 au président de la République par le député Éric Ciotti (Rapport pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines) avait été annoncé par le garde des Sceaux à l’occasion de la présentation du budget 2012 pour la justice.

Ce projet pour lequel la procédure accélérée a été demandée ne contient en définitive que dix articles qui ne modifient quasiment pas directement le droit de l’exécution des peines (ce dont on peut se féliciter si l’on considère que les décrets d’application de la loi pénitentiaire n’ont été publiés qu’au mois de décembre 2010, à ce sujet, V. AJ pénal 2011. 158 s. [Dossier :...