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Article
Ordonnance de référé: conséquence de l’absence d’autorité de chose jugée
Ordonnance de référé: conséquence de l’absence d’autorité de chose jugée
par S. Lavricle 24 février 2009
La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état n’est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l’autorité de la chose jugée. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans cet arrêt du 7 janvier 2009.
Saisi en référé d’une demande d’un bailleur tendant à obtenir la condamnation du preneur au paiement d’une...
