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Pas de droit de divulgation pour l’artiste-interprète

par J. Daleaule 11 décembre 2008

A l’origine de cette décision, la demande du fils de Michel Pettruciani, qui, sur le fondement d’un droit de divulgation innommé, souhaitait interdire la commercialisation post mortem d’enregistrements d’interprétations de son père. La cour d’appel avait fait droit à sa demande laissant planer un doute sur l’éventuelle...

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