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Portée du nom commercial dans un acte de procédure

par L. Dargentle 15 janvier 2009

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la circonstance qu’une personne morale se présente sous son nom commercial ne la prive pas de la capacité d’ester en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’une irrégularité de forme (V. not. déjà Com. 11 févr. 2003, Bull. civ. IV, n° 17 ; RTD com. 2003. 309, obs. Champaud et Danet  ; JCP 2003. IV. 1636 ; Civ. 2e, 24 mai 2007, D. 2007. AJ. 1735  ; ibid. Pan. 2341, obs. Vigneau  ; JCP 2007. IV. 2293 ; Procédures 2007. Comm. 157, note Perrot : désignation d’une personne morale dans une déclaration d’appel par son nom commercial ; Civ. 2e, 24 mai 2007, Bull. civ. II, n° 132 ; D. 2007. AJ. 1735  ; ibid. Pan. 2341, obs. Vigneau  ; JCP 2007. IV. 2292 ; Procédures 2007. Comm. 157, note Perrot : désignation d’une personne morale dans une déclaration d’appel par son enseigne ; Adde. not. considérant que les irrégularités relatives aux exigences d’identification des parties dans un acte de procédure sont des vices de forme, Civ. 2e, 12 juill. 2001 (2 arrêts), Bull. civ. II, nos 138 et 139 ; D. 2001. IR. 2456  ; et au visa...

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